Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2020
NOR : TREA1934317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TREA1934317A/jo/article_5
Texte n°60