ANNEXES
ANNEXE 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

FORMULAIRE DE PRÉVALIDATION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations-art. 9-1 et 10

1-Informations générales :
Nom du demandeur :
Prénom du demandeur :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
Débit éligible au complément de remise (CA tabac inférieur à 400 000 € l'année précédant celle de la demande d'aide) : □ oui □ non
2-La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (cochez les cases correspondantes) :
Partie extérieure (au minimum deux éléments) :

-Eléments signalétiques extérieurs, à l'exclusion de « la carotte » portant la mention TABAC
-Eléments de signalétiques du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture
-Store banne
-Devanture du local commercial
-Ravalement de la façade extérieure
-Création ou modification d'une terrasse ou d'une véranda extérieures

Partie intérieure (au minimum deux éléments) :

-Mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures
-Matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures (réfrigérateurs, distributeurs de produits, cuisine, éléments de cuisson)
-Eléments et accessoires de signalétiques intérieurs
-Outils de digitalisation
-Eclairage

3-La demande concerne les investissements complémentaires suivants (cochez les cases correspondantes) :
-Les travaux (relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, terrasses et vérandas non mentionnées à l'article 2)
-Les services et conseils (marketing, aménagement, architecte, designer, merchandising)
-Les outils de gestion
-Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs (diffuseur d'ambiance olfactive, matériel de diffusion audiovisuelle, matériel de sonorisation, mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, sas d'entrée, climatisation, chauffage)

4-Le dossier de prévalidation doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
□ Les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d'un an, postérieurs à la date de restitution de l'audit
□ Le rapport d'audit obligatoire, daté et signé
□ La facture « ACQUITTÉE » du rapport d'audit obligatoire, datée, authentifiée par le cachet de l'entreprise prestataire et comportant la signature de son représentant légal
□ Les photographies du commerce AVANT la transformation, datées avec la mention « avant les travaux » (sauf si intégrées à l'audit)
□ Le bilan et le compte de résultat de l'exercice précédant la demande
5-Présentation du projet de transformation :
Objectifs :
Description :
6-Montant prévisionnel de l'aide (lister les devis retenus ainsi que les montants éligibles) :

(1) Mentionner le numéro et la date figurant sur la facture de l'audit.
(2) Indiquer le montant figurant sur le devis.
(3) Total de la colonne montant éligible en HT (2).
(4) Calcul du montant prévisionnel de l'aide : 30 % (ou 40 % pour les débitants éligibles au complément de remise) du montant du total en € HT (3).
(5) Calcul du montant prévisionnel de l'aide : additionner A et B.

Résumé du bilan financier de l'exercice précédant la demande

Rappel : un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé l'aide dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte rendu financier est également en annexe de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant sur le fonds de transformation.

Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.

ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LES DÉBITS DE TABAC SUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION DU RÉSEAU DES BURALISTES

Entre :
La direction générale des douanes et droits indirects représentée par......... des douanes, M.
et désignée sous le terme « l'Administration », d'une part,
Et :
Le débit de tabac, représenté par (gérant), d'autre part,
N° SIRET
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant le projet initié et conclu par les dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le débit de tabac participe de cette politique.

Article 1er
Objet de la convention

Par la présente convention, le débit de tabac, ci-dessus mentionné, représenté par son gérant s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à la présente convention, à savoir la transformation de son débit de tabac en commerce de proximité multiproduits et services.
Elle concerne une aide de l'Etat relative à la transformation visible du point de vente, par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place de nouvelles offres commerciales, un réaménagement de son point de vente ou une transformation digitale du commerce.
L'Administration contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette aide.

Article 2
Durée de la convention

La convention est conclue au titre de l'opération de transformation du débit de tabac, soit pour un projet global. Elle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend fin à la production par le débit de tabac à l'Administration du compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010.

Article 3
Montant de l'aide et instruction du dossier

L'Administration contribue financièrement, pour un montant maximal de 33 000 euros, audit préalable compris, pour un projet, versée en une fois, conformément au décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et au protocole portant sur la création d'une aide à la transformation des débits de tabac.
Cette aide n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances (pour l'Etat), du respect du débit de tabac aux obligations mentionnées aux articles 1er, 6 et 7 et des décisions de l'Administration prises en application des articles 8 et 9 sans préjudice de l'application de l'article 11 de la présente convention.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Le dossier de demande de financement est déposé auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France pour instruction réglementaire et financière.
Le dossier comporte tout document ayant trait au projet de transformation du débit de tabac, d'un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire, d'un compte rendu financier et qualitatif des opérations menées ainsi que toutes les pièces comptables justifiant de l'aide reçue.

Article 4
Modalités de versement de l'aide

Le versement se fait lors de la présentation par le débit de tabac représenté par son gérant des pièces justifiant les dépenses intégralement effectuées.
L'aide est imputée sur les crédits du programme, article 2, action de la mission LOLF pour l'Etat.
La contribution financière est créditée au compte du débit de tabac selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
N° IBAN | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | | _ _ | _ _ | _ _ |
BIC | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ | _ _ |
L'ordonnateur de la dépense est le
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'action et des comptes publics pour l'administration centrale de l'Etat.

Article 5
Justificatifs

Le débit de tabac s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin du projet de transformation de son commerce le document ci-après :
Le compte rendu financier prévu à l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon le modèle repris à l'annexe 5.

Article 6
Autres engagements

Le débit de tabac informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le débit de tabac en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7
Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le débit de tabac sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de l'aide ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le débit de tabac et avoir entendu son représentant.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de l'aide en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de l'aide conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe le débit de tabac de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8
Contrôles de l'administration

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le débit de tabac s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 9
Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenants qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10
Résiliation

La dénonciation de la convention par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, peut intervenir à tout moment avec un préavis de trois mois.
Toute modification législative ou réglementaire ayant un impact sur l'une des contributions visées à l'article 1er donnera lieu à un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 11
Recours

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de.
[tribunal dans le ressort duquel l'administration a son siège social].

Article 12
Dispositions finales

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, attribuées à chacune des parties prenantes de la convention. Les deux exemplaires sont signés par......... des douanes et droits indirects et le gérant du débit de tabac.
Le.
Pour le débit de tabac :
Pour l'administration :

ANNEXE 3

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

COMPTE RENDU FINANCIER DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le compte rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel l'aide a été accordée.
1-Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2-Description du projet de transformation réalisé (recommandations de l'audit) :
3-Description de l'évolution de l'activité commerciale suite aux travaux de transformation :
4-Résumé des bilans financiers avant et après la transformation :

5-Observations éventuelles :
Je soussigné (e), (nom et prénom),
gérant (e) du débit de tabac,
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Fait le : à.
Signature :
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.