Article 2
Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent arrêté se voient appliquer ses dispositions.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
NOR : CPAD1932022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/CPAD1932022A/jo/article_2
Texte n°37