Article 4
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
NOR : CPAD1932022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/CPAD1932022A/jo/article_4
Texte n°37