Arrêté du 5 novembre 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT 2 Golfe de Fos-sur-Mer, dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML1931871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/5/ARML1931871A/jo/texte

Texte n°6


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT 2 Golfe de Fos-sur-Mer, dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'une activité défense spécifique, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT 2 Golfe de Fos-sur-Mer dans la région de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).


      2. ZIT 2 Golfe de Fos-sur-Mer
      2.1. Limites latérales


      43°21'45”N, 004°19'59”E ;
      43°15'25”N, 004°40'26”E ;
      43°09'37”N, 004°40'26”E ;
      43°15'58”N, 004°19'59”E,
      à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 108 K Istres.


      2.2. Limites verticales


      SFC / 3500FT ASFC.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Le 7 novembre 2019 de 8 heures à 15 heures et le 8 novembre 2019 de 7 heures à 15 heures.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec les parties des espaces aériens et zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM, pénétration interdite à l'exception des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du CCMAR/MED (04-22-42-89-17).


      3. Services rendus


      Les services rendus sont conformes aux parties des espaces aériens avec lesquels la ZIT coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 5 novembre 2019.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux