Arrêté du 28 octobre 2019 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPAB1931132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/28/CPAB1931132A/jo/texte

Texte n°69

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2019 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 109,06 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2019 des crédits pour un montant de 12 109,06 € en autorisations d'engagement et de 12 109,06 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      12 109,06
      12 109,06

      Navigation aérienne
      612
      10 840,24
      10 840,24

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      1 268,82
      1 268,82

      Totaux
      12 109,06
      12 109,06

      Dont titre 2
      0,00
      0,00


Fait le 28 octobre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche

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