La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 871-1 et R. 871-2 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé » ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019,
Arrêtent :
Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le président du comité économique des produits de santé ; » ;
b) Les c, d, e, f, g, h deviennent respectivement les d, e, f, g, h, i.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS ENTRE LE 1ER JANVIER 2020 ET LE 31 DÉCEMBRE 2020 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE
Code de la classification commune
des actes médicaux
Libellé
HBLD680
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD634
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD350
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
HBLD038
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique
HBLD090
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
- piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
- piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)
HBLD490
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)
Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané
HBLD785
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive
HBLD033
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
ANNEXE II
SOINS PROTHÉTIQUES DENTAIRES POUR LESQUELS LES GARANTIES DES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE BÉNÉFICIANT D'AIDES FISCALES ET SOCIALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 871-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOUSCRITS OU RENOUVELÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 ASSURENT UNE COUVERTURE SANS RESTE À CHARGE
Code de la classification commune
des actes médicaux
Libellé
HBLD680
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (hors zircone) sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD634
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur incisives, canines et 1res prémolaires
HBLD350
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) hors molaires
HBLD038
Pose d'une couronne dentaire dentoportée métallique
HBLD090
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire avec ou sans clavette sur une dent [Inlay core] pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680) ;
- piliers de bridge de base tout métallique (HBLD033) ;
- piliers de bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785)
HBLD490
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour :
- couronnes métalliques toutes localisations (HBLD038) ;
- couronnes céramo-métalliques sur incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD634) ;
- couronnes céramiques-monolithiques (zircone) toutes localisations sauf molaires (HBLD350) ;
- couronnes céramiques monolithiques (hors zircone) sur les incisives, canines et 1res prémolaires (HBLD680)
Non facturable pour une couronne réalisée en extemporané
HBLD785
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques et 1 élément intermédiaire céramométallique pour le remplacement d'une incisive
HBLD033
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément intermédiaire métallique
HBKD140
Changement de 7 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD212
Changement de 4 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD213
Changement de 6 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD244
Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD300
Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD396
Changement de 1 facette d'une prothèse dentaire amovible
HBKD431
Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBKD462
Changement de 5 facettes d'une prothèse dentaire amovible
HBLD031
Pose d'une prothèse amovible définitive complète unimaxillaire à plaque base résine
HBLD032
Pose d'une prothèse amovible de transition complète unimaxillaire à plaque base résine
HBLD035
Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine
HBLD083
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 11 dents
HBLD101
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 9 dents
HBLD123
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 7 dents
HBLD138
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 10 dents
HBLD148
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 9 dents
HBLD215
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 11 dents
HBLD224
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 5 dents
HBLD231
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 10 dents
HBLD232
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 13 dents
HBLD259
Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine
HBLD262
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 12 dents
HBLD270
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 8 dents
HBLD349
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 13 dents
HBLD364
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 1 à 3 dents
HBLD370
Pose d'une prothèse amovible définitive à plaque base résine, comportant 12 dents
HBLD371
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 6 dents
HBLD476
Pose d'une prothèse amovible de transition à plaque base résine, comportant 4 dents
HBMD017
Adjonction ou changement de 1 élément d'une prothèse dentaire amovible
HBMD020
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée
HBMD114
Adjonction ou changement de 2 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD134
Adjonction ou changement de 13 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD174
Adjonction ou changement de 14 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD198
Adjonction ou changement de 6 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD226
Adjonction ou changement de 11 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD228
Adjonction ou changement de 8 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD245
Adjonction ou changement de 5 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD286
Adjonction ou changement de 9 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD322
Adjonction ou changement de 3 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD329
Adjonction ou changement de 10 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD356
Réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine avec renfort métallique, fêlée ou fracturée
HBMD387
Adjonction ou changement de 12 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD373
Adjonction ou changement de 7 éléments d'une prothèse dentaire amovible
HBMD404
Adjonction ou changement de 4 éléments d'une prothèse dentaire amovible
YYYY176
Supplément pour pose d'une dent contreplaquée sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY246
Supplément pour pose de 3 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY275
Supplément pour pose de 2 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY389
Supplément pour pose de 6 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY426
Supplément pour pose de 5 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
YYYY478
Supplément pour pose de 4 dents contreplaquées sur une prothèse amovible à plaque base résine
Fait le 24 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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