Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Version INITIALE

NOR : SSAS1911866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/SSAS1911866A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.