Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

Version INITIALE

NOR : SSAS1911866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/24/SSAS1911866A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le président du comité économique des produits de santé ; » ;
b) Les c, d, e, f, g, h deviennent respectivement les d, e, f, g, h, i.