Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de la modification de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).
La configuration expérimentée prévoit l'utilisation de la FLR modifiée en remplacement d'une seule FLR conforme à la réglementation Le dispositif est prévu pour la neutralisation de la seule voie de circulation droite ou gauche (interdiction en voie médiane).
L'objectif de l'expérimentation est la réduction de la vitesse des usagers au droit de la zone neutralisée et par conséquence la réduction du risque pour les agents d'exploitation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la demande du 18 janvier 2019 de la direction interdépartementale des routes ouest, relative l'expérimentation d'une signalisation temporaire de chantier routier sous circulation,
Arrêtent :
Fait le 12 avril 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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