Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement

Version INITIALE

NOR : TRAT1910538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/TRAT1910538A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.