Arrêté du 12 mars 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1902207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/SSAS1902207A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,7 Ko


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 18 avril 2018 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans cet avis susvisé consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (13 radiations)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté.
      Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.


      Code CIP
      Présentation

      34009 349 152 4 6
      ACICLOVIR EG 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 366 874 4 8
      ACICLOVIR ALMUS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ALMUS FRANCE)

      34009 367 419 9 7
      ACICLOVIR ZENTIVA 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ZENTIVA FRANCE)

      34009 361 238 2 3
      ACICLOVIR RATIOPHARM 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 361 770 6 2
      ACICLOVIR TEVA 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 361 235 3 3
      ACICLOVIR MYLAN 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 363 584 5 4
      ACICLOVIR BIOGARAN 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires BIOGARAN)

      34009 368 195 7 3
      ACICLOVIR SANDOZ 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires SANDOZ)

      34009 361 778 7 1
      ACICLOVIR RPG 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)

      34009 328 461 8 4
      ZOVIRAX 5 % (aciclovir), crème, 10 g en tube (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

      34009 361 237 6 2
      ACICLOVIR ARROW 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)

      34009 364 246 6 1
      ACICLOVIR ZYDUS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)

      34009 385 546 9 4
      ACICLOVIR CRISTERS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires CRISTERS)


Fait le 12 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,7 Ko