Arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE1900144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/2/INTE1900144A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2016 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A », notamment son article 8 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile du 26 octobre 2018 ;
Considérant que, s'agissant de la demande d'agrément pour l'ATRASEC 988-987-986, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; que l'agrément sur Wallis et Futuna relève de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ; que dans le cadre du présent agrément cette ATRASEC peut donc intervenir sur le territoire national hors la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions spécifiques à l'outre-mer,
Arrête :


  • La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément
    Champ géographique
    des associations membres
    (voir annexe)
    Type des missions de sécurité civile
    par associations membres

    National
    National (pour l'ATRASEC 988-987-986,
    voir annexe)
    A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions)


  • La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Liste des associations membres


      ADRASEC 01

      ADRASEC 02

      ADRASEC 03

      ADRASEC 05

      ADRASEC 06

      ADRADEC 07

      ADRASEC 08

      ADRASEC 09

      ADRASEC 10

      ADRASEC 11

      ADRASEC 12

      ADRASEC 13-84

      ADRASEC 14-50

      ADRASEC 15

      ADRASEC 16

      ADRASEC 17-79

      ADRASEC 19

      ADRASEC 2A

      ADRASEC 2B

      ADRASEC 21

      ADRASEC 22

      ADRASEC 24

      ADRASEC 25

      ADRASEC 26

      ADRASEC 27

      ADRASEC 28

      ADRASEC 29

      ADRASEC 30-48

      ADRASEC 31

      ADRASEC 32

      ADRASEC 33

      ADRASEC 34

      ADRASEC 35

      ADRASEC 36-18

      ADRASEC 37

      ADRASEC 38

      ADRASEC 39

      ADRASEC 40

      ADRASEC 41

      ADRASEC 42

      ADRASEC 43

      ADRASEC 44

      ADRASEC 45

      ADRASEC 46

      ADRASEC 47

      ADRASEC 49

      ADRASEC 51

      ADRASEC 52

      ADRASEC 53

      ADRASEC 54

      ADRASEC 55

      ADRASEC 56

      ADRASEC 57

      ADRASEC 58

      ADRASEC 59

      ADRASEC 60

      ADRASEC 61

      ADRASEC 62

      ADRASEC 63

      ADRASEC 64

      ADRASEC 65

      ADRASEC 66

      ADRASEC 67

      ADRASEC 68

      ADRASEC 69

      ADRASEC 71

      ADRASEC 72

      ADRASEC 73

      ADRASEC 74

      ADRASEC
      75-92-93-94

      ADRASEC 76

      ADRASEC 77

      ADRASEC 78

      ADRASEC 80

      ADRASEC 81

      ADRASEC 82

      ADRASEC 83-04

      ADRASEC 85

      ADRASEC 86

      ADRASEC 87-23

      ADRASEC 88

      ADRASEC 89

      ADRASEC 90-70

      ADRASEC 91

      ADRASEC 95

      ADRASEC 971

      ADRASEC 972-973

      ADRASEC 974

      ATRASEC 988-987-986 (1)


      (1) Hors Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relevant du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et l'agrément sur Wallis-et-Futuna, de l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna.


Fait le 2 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

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