Arrêté du 6 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Version INITIALE

NOR : INTE1830296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/6/INTE1830296A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme du 27 juillet 2018 ainsi que les compléments apportés les 19 septembre et 23 octobre 2018,
Arrête :


  • La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément
    Champ géographique
    des comités départementaux
    (voir annexe)
    Type des missions de sécurité civile
    (voir annexe)

    National
    National
    A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
    B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
    C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
    D : selon les départements,
    D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE),
    D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, la Fédération française de sauvetage et de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX


      Comité
      départemental FFSS
      A - Secours
      aux personnes
      A - Sauvetage
      aquatique
      B - Soutien et
      accompagnement
      des populations
      victimes
      d'accidents,
      de sinistres
      ou de
      catastrophes
      C - Encadrement
      des bénévoles
      dans le cadre
      des actions
      de soutien
      aux populations
      D - Points d'alerte
      et de
      premiers secours
      (PAPS)
      D - Dispositifs
      prévisionnels
      de secours de petite
      à grande envergure
      (DPS-PE
      à GE)
      D - PAPS - sécurité
      de la pratique
      des activités aquatiques
      D - DPS - PE
      à GE -
      sécurité
      de la pratique
      des activités aquatiques

      FFSS 01
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      FFSS 03
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      FFSS 04
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      FFSS 05
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      FFSS 06
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      FFSS 09
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      FFSS 10
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      FFSS 11
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      FFSS 12
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      FFSS 13
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      FFSS 16
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      FFSS 17
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      FFSS 21
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      FFSS 22
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      FFSS 24
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      FFSS 25
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      FFSS 26
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      FFSS 27
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      FFSS 29
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      FFSS 31
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      FFSS 33
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      FFSS 34
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      FFSS 35
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      FFSS 37
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      FFSS 38
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      FFSS 39
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      FFSS 40
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      FFSS 41
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      FFSS 42
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      FFSS 44
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      FFSS 45
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      FFSS 49
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      FFSS 50
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      FFSS 54
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      FFSS 55
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      FFSS 56
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      FFSS 57
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      FFSS 59
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      FFSS 60
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      FFSS 62
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      FFSS 63
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      FFSS 64
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      FFSS 65
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      FFSS 66
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      FFSS 67
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      FFSS 68
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      FFSS 69
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      FFSS 72
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      FFSS 73
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      FFSS 74
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      FFSS 75
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      FFSS 76
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      FFSS 77
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      FFSS 78
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      FFSS 79
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      FFSS 80
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      FFSS 81
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      FFSS 82
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      FFSS 83
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      FFSS 84
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      FFSS 85
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      FFSS 86
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      FFSS 88
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      FFSS 89
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      FFSS 90
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      FFSS 92
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      FFSS 93
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      FFSS 95
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      FFSS 971
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      FFSS 972
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      FFSS 973
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      FFSS 974
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      FFSS 976
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Fait le 6 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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