Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK1816491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/TREK1816491D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/2018-916/jo/texte

Texte n°1

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Publics concernés : membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des membres du corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication à l'exception des articles 3, 5, 10, 11 et 12 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017 .
Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations au bénéfice des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le décret apporte également des simplifications dans l'organisation des concours de recrutement des chargés de recherche et de directeurs de recherche, notamment la possibilité de recourir à divers moyens de télécommunications pour procéder à l'audition des candidats.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable ;
Vu le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 4 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


    • A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».


    • A l'article 9, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».


    • L'article 10 est ainsi modifié :
      1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
      2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »


    • Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :
      1° Les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ;
      2° Les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».


    • L'article 16 est ainsi modifié :
      1° Au cinquième et au sixième alinéas, les mots : « auditionnés » et « auditionner » sont remplacés par les mots : « entendus » et « entendre » ;
      2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. »


    • L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 22.-Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret. »


    • Les articles 6, 8 et 25 à 29 sont abrogés.


    • Les concours d'accès au corps des chargés de recherche du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de ces arrêtés.
      Les lauréats des concours de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et de chargé de recherche de première classe du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture sont publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient relevé, à la date de leur nomination, des dispositions du titre II du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur nomination en application de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
      Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et dans le grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable poursuivent ce stage dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
      Le concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe du développement durable, mentionné à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 précité, n'est pas organisé au titre de l'année 2019.


    • Les chargés de recherche de 2e classe du développement durable bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable au titre de l'année 2017 sont classés, à compter du 1er septembre 2017, dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur avancement en application des dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.


    • Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.


    • La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est prorogée jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019.
      Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et les représentants du grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe du développement durable jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.


    • Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.


    • Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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