Article 3
A l'article 9, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK1816491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/TREK1816491D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/2018-916/jo/article_3
Texte n°1
A l'article 9, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.