Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK1816491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/TREK1816491D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/25/2018-916/jo/article_15

Texte n°1

Article 15


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.