Arrêté du 13 août 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Braderie de Lille, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TRAA1822819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/13/TRAA1822819A/jo/texte

Texte n°5


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 31 août 2018 au 2 septembre 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Braderie de Lille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. ZIT Braderie de Lille
      1.1. Limites latérales


      Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
      50°36ʹ36ʺN - 003°04ʹ44ʺE
      50°37ʹ43ʺN - 003°02ʹ05ʺE
      50°39ʹ35ʺN - 003°03ʹ03ʺE
      50°37ʹ56ʺN - 003°06ʹ14ʺE
      50°36ʹ36ʺN - 003°04ʹ44ʺE


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active du vendredi 31 août 2018 à 17 heures au dimanche 2 septembre 2018 à 17 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef en CAG/CAM, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


      - des aéronefs d'Etat, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
      - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes de ces portions d'espaces aériens et rendus par les organismes habituels.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 13 août 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux