Arrêté du 29 juin 2018 portant sur l'expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel dans la commune de Paris

Version INITIALE

NOR : INTS1816623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/29/INTS1816623A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation routière expérimentale, sur cinq lieux d'implantation à Paris, pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un effet visuel en trois dimensions.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée en augmentant la perception du passage pour piétons du point de vue des usagers circulant sur la chaussée.
Pour réaliser cet effet visuel, cette signalisation marque le passage pour piétons à l'aide de plusieurs couleurs et de figures géométriques générant un effet de relief.
Le présent arrêté fixe les conditions d'implantation exigées ainsi que les conditions de suivi, d'évaluation et de fin d'expérimentation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1 et 118 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu les demandes de la ville de Paris du 17 janvier 2018 et du 28 février 2018,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et de l'article 14-1 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un marquage au sol avec effet tridimensionnel de certains passages pour piétons dénommés « PP3D », eu égard à la nature non définie par cet arrêté et par cette instruction du message délivré par ce marquage.
    Ce dispositif est implanté à Paris sur les lieux suivants :


    - dans le 7e arrondissement, au 58 de la rue de Varenne ;
    - dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues Raymond-Losserand et Gergovie ;
    - dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues Raymond-Losserand et Pernety ;
    - dans le 14e arrondissement, au carrefour des rues de l'Ouest et du Château ;
    - dans le 18e arrondissement, au 69 de la rue Damrémont.


    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transports au plus tard trois mois avant la fin de la période d'expérimentation.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • La maire de Paris et le préfet de police sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Les caractéristiques de la signalisation expérimentée
      La signalisation expérimentale est implantée pour chaque carrefour au passage piétons en amont du carrefour, les passages piétons sur les voies transversales étant surélevés. Des panneaux AK14 complétés par des panonceaux « signalisation expérimentale » peuvent être mis en place pour prévenir les véhicules et éviter un effet de surprise trop important.
      Les produits de marquage utilisés sont à base de produits certifiés, indiqués dans le dossier technique produit par la mairie de Paris.
      II. - Critères à prendre en compte pour conduire l'évaluation
      L'objectif réside dans la mise en place de PP3D pour contribuer à accentuer les diminutions de vitesse constatées avec les suppressions de feux tricolores, et améliorer la sécurité ressentie par les piétons traversant ces passages piétons.
      L'évaluation du dispositif est réalisée sur la base des données suivantes :


      - la mise en place de capteurs de vitesse avant et après la mise en place de la signalisation expérimentale de jour et de nuit ;
      - les analyses comportementales réalisées à partir de films pour étudier les comportements des véhicules automobiles, des deux-roues motorisés (éventuels freinages brusques à identifier) et des piétons (de jour et de nuit) ;
      - les études réalisées à partir de films pour déterminer la distance à partir de laquelle le motif 3D apparaît de jour et de nuit ;
      - les questionnaires soumis aux piétons pour apprécier la sécurité de leur traversée avant et après la mise en place de la signalisation expérimentale.
      - les questionnaires soumis aux automobilistes pour connaître leur perception de la signalisation et l'éventuelle adaptation de leur comportement.


      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme choisi par le gestionnaire du domaine routier.
      III. - Sécurité de la circulation
      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
      IV. - Suites données à l'expérimentation
      Le porteur du projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :


      - de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger celle-ci ;
      - de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;
      - de la possibilité de pérenniser ce dispositif expérimental par son intégration dans la réglementation relative à la signalisation routière.


Fait le 29 juin 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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