Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale

Version INITIALE

NOR : PRMD1818233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818233A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 et suivants, R.* 1132-3, R. 1332-12 et R. 1332-18 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale en date du 21 décembre 2017,
Arrête :


  • Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.


  • L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.


  • Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 2 juillet 2018.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais

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