Article 1
Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 2 juillet 2018 portant approbation du plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale
NOR : PRMD1818233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/2/PRMD1818233A/jo/article_1
Texte n°4