Arrêté du 13 mars 2018 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAH1807161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAH1807161A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS
      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION
      MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)
      MONTANT
      DE LA DOTATION
      DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      511 283
      742 470
      535 554
      22 836
      90 256

      Nouvelle-Aquitaine
      500 124
      845 113
      441 407
      7 227
      103 960

      Auvergne-Rhône-Alpes
      720 910
      1 029 859
      678 868
      24 406
      123 565

      Bourgogne-Franche-Comté
      285 003
      393 186
      193 012
      6 323
      42 509

      Bretagne
      272 796
      486 628
      335 211
      6 441
      48 818

      Centre-Val de Loire
      196 756
      285 753
      186 541
      7 800
      40 173

      Corse
      67 324
      50 464
      20 519
      475
      5 553

      Ile-de-France
      1 607 846
      1 701 585
      1 127 195
      22 898
      185 201

      Occitanie
      558 266
      692 373
      420 854
      10 693
      99 095

      Hauts-de-France
      544 340
      836 670
      539 845
      18 929
      90 288

      Normandie
      293 940
      466 301
      252 425
      8 219
      49 028

      Pays de la Loire
      302 422
      428 796
      326 032
      3 911
      52 901

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      482 288
      632 032
      298 406
      14 871
      53 545

      Guadeloupe
      104 645
      91 190
      57 879
      1 263
      8 526

      Guyane
      87 465
      27 138
      1 606
      579
      981

      Martinique
      78 443
      117 881
      68 963
      751
      5 759

      Océan Indien
      83 350
      299 976
      43 068
      709
      3 850


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      RÉGIONS
      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Grand Est
      8 327,26

      Nouvelle-Aquitaine
      9 490,72

      Auvergne-Rhône-Alpes
      11 534,24

      Bourgogne-Franche-Comté
      4 356,95

      Bretagne
      5 354,46

      Centre-Val de Loire
      3 259,26

      Corse
      560,17

      Ile-de-France
      18 867,86

      Occitanie
      7 914,68

      Hauts-de-France
      9 269,58

      Normandie
      5 153,29

      Pays de la Loire
      4 816,97

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      6 855,77

      Guadeloupe
      997,16

      Guyane
      281,19

      Martinique
      1 236,40

      Océan Indien
      3 038,26


Fait le 13 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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