ANNEXE A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER
1. Opérations des préfectures

2. Opérations des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

ANNEXE D
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

ANNEXE E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE

1. Ordres de payer

2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales

ANNEXE F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

ANNEXE G
ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes
a) Dépenses après ordonnancement et recettes :

b) Dépenses sans ordonnancement :

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer

4. Assignation spécifique de services ou d'opérations de la direction générale des finances publiques
a) Assignation de certains services de la direction générale des finances publiques :

b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

c) Assignation des restitutions d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux donnant lieu à l'émission de virements ou de lettre-chèques à partir de l'application RECMEN :

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

7. Assignation spécifique des avances aux collectivités territoriales payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, commune, établissements et divers organismes »
Les avances payées sans ordonnancement préalable sur l'action 01 du programme 833 sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé.
9. Assignation spécifique de recettes non fiscales
a) Assignation spécifique de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive-part logement :

b) Assignation spécifique de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France :
Les titres de perception relatifs à la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France (TCB) sont pris en charge et recouvrés par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
10. Assignation spécifique des dépenses sans ordonnancement afférentes au remboursement de diverses taxes relatives à l'immatriculation des véhicules prescrites par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures

11. Assignation spécifique des opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs
Les opérations financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé ou de son délégataire.

ANNEXE H
ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS
1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés

2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés

ANNEXE I
AUTRES ASSIGNATIONS
A. - Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2015, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2015 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2015.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

B. - Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

C. - Assignations du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2016, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2016, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016 et aux subventions « aides à la pierre » à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2016.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux subventions “aides à la pierre” à exécution pluriannuelle non soldées au 1er janvier 2017.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018.

D. - Assignations des centres de services partagés interministériels situés en métropole (hors Corse)

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2018, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2018 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2018.

E. - Assignations des services des douanes

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2017, aux dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017, aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2017 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2017.

ANNEXE J
ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

ANNEXE K
ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
1. Assignation des ordres de payer et de recouvrer

2. Assignation des pensions

a) Pensions à taux commun (y compris pensions dites « décristallisées ») :

b) Pensions dites « cristallisées » :

3. Assignation des indus de pensions

a) Pensions à taux commun et « cristallisées » gérées par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger :
Ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 31 décembre 2017 :

Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales :

b) Pensions « cristallisées » gérées par des trésoreries auprès des ambassades de France :