Article 12
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1735678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/CPAE1735678A/jo/article_12
Texte n°187
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
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