Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article R. 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “un conseiller à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “un conseiller départemental”.
2° L'article R. 162 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “les conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “les conseillers régionaux, conseillers départementaux” ».
3° L'article R. 163 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux” ».
4° L'article R. 199 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 199. - Le recensement général des votes est effectué par la commission dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
« La commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller à l'Assemblée de Corse et un fonctionnaire de la préfecture de Corse-du-Sud désignés par le préfet de Corse.
« Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
« Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.
« Les dispositions des articles R. 108 et R. 109 sont applicables. »

Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article R. 4421-2 est ainsi modifié :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Quatre représentants de la collectivité de Corse, dont deux élus par l'Assemblée de Corse et deux désignés par le président du conseil exécutif ; »
b) Le c est abrogé ;
c) Les d et e deviennent respectivement les c et d ;
2° Au 2° de l'article R. 4421-5, les mots : « le conseil départemental concerné par les affaires soumises à la section » sont remplacés par les mots : « l'Assemblée de Corse » ;
3° Au b du 2° de l'article R. 4421-5-1, la référence : « e » est remplacée par la référence : « d » ;
4° L'article R. 4421-5-2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « le président du conseil départemental du lieu d'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « le président du conseil exécutif ou son représentant » ;
b) Aux a à d du 3°, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de Corse ».

Le chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4425-1 et au 2° de l'article R. 4425-4, la référence à l'article L. 4425-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-24 ;
2° A l'article R. 4425-7, la référence à l'article L. 4425-5 est remplacée par la référence à l'article L. 4425-27.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du conseil régional » sont ajoutés les mots : « ou, en Corse, des représentants de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif » ;
b) Les mots : « des conseils départementaux et des conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « des organes concernés » ;
2° L'article R. 5211-25 est ainsi modifié :
a) Au c, après les mots : « conseil départemental » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par le préfet sur proposition du président de cette assemblée » ;
b) Au d, après les mots : « conseil régional » sont insérés les mots : « , ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le préfet sur proposition du président du conseil exécutif ».

L'article R. 411-11 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».

L'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée ».

L'article 28 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée ».

L'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « 15 octobre » sont remplacés par les mots : « 15 décembre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er novembre de l'année précédant l'exercice » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l'année en cause ».

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Dispositions particulières à la collectivité de Corse

« Art. R. 1424-58. - Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1424-82, les dispositions de l'article R. 1424-32 sont applicables. »