Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
NOR : INTB1723839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1723839D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1777/jo/article_11
Texte n°11