Article 6
L'article R. 411-11 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse ».
Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
NOR : INTB1723839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1723839D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1777/jo/article_6
Texte n°11