Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1728467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAS1728467A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 11 mai 2016 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;
Considérant que dans cet avis susvisé, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique traitant par voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse, présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cette avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de cette indication précitée,
Arrêtent :


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :


      - voie vaginale : en cas de menace d'avortement ou de prévention d'avortement à répétition par insuffisance lutéale, jusqu'à la 12e semaine de grossesse.


      Code CIP
      Présentation

      34009 352 182 8 5
      ESTIMA 100 mg (progestérone), capsule molle orale ou vaginale Gé_ (B/30) (laboratoires EFFIK)

      34009 374 150 1 9
      ESTIMA 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/90) (laboratoires EFFIK)

      34009 356 713 8 7
      ESTIMA 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/15) (laboratoires EFFIK)

      34009 374 148 7 6
      ESTIMA 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/45) (laboratoires EFFIK)

      34009 355 925 1 4
      EVAPAUSE 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)

      34009 362 088 4 1
      PROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 358 113 8 7
      PROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/90) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 362 084 9 0
      PROGESTAN 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/15) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 358 763 2 4
      PROGESTAN 200 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé_ (B/45) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 358 049 8 3
      PROGESTERONE BIOGARAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 358 250 5 6
      PROGESTERONE BIOGARAN 200 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/15) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 361 789 9 1
      PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 300 245 2 2
      PROGESTERONE MYLAN 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)

      34009 343 689 6 7
      PROGESTERONE RATIOPHARM 100 mg, capsules molles orales ou vaginales (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 362 091 5 2
      PROGESTERONE RATIOPHARM 200 mg, capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 368 073 9 6
      PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires SANDOZ)

      34009 300 822 3 2
      PROGESTERONE SANDOZ 100 mg, capsules molles orales ou capsules molles vaginales (B/90) (laboratoires SANDOZ)

      34009 360 373 3 5
      PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsules molles ou capsules molles vaginales (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)

      34009 323 275 1 5
      UTROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 358 767 8 2
      UTROGESTAN 100 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/90) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 348 399 6 2
      UTROGESTAN 200 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/15) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)

      34009 358 768 4 3
      UTROGESTAN 200 mg (progestérone), capsules molles orales ou vaginales (B/45) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)


Fait le 6 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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