Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés

Version INITIALE

NOR : MTRT1706691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/MTRT1706691A/jo/texte

Texte n°41

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    - Fédération française du bâtiment (FFB).


  • Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) : 9,49 % ;
    - Fédération française du bâtiment (FFB) : 90,51 %.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT PLUS DE DIX SALARIÉS


      Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (1597).
      Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (2609)
      Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (2420)


Fait le 12 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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