Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés

Version INITIALE

NOR : MTRT1706691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/MTRT1706691A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Sont reconnues représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- Fédération française du bâtiment (FFB).