Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés
NOR : MTRT1706691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/MTRT1706691A/jo/article_3
Texte n°41