Arrêté du 4 mai 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité

Version INITIALE

NOR : AFSH1713865A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713865A/jo/texte

Texte n°122

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-42-7-2 et R. 162-42-7-3 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est réparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


      RÉGIONS
      MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE

      Auvergne-Rhône-Alpes
      39 109 384

      Bourgogne-Franche-Comté
      65 413 404

      Bretagne
      34 387 052

      Centre-Val de Loire
      16 808 630

      Corse
      4 603 013

      Grand Est
      36 918 155

      Guadeloupe
      5 408 991

      Hauts-de-France
      38 876 896

      Ile-de-France
      7 140 843

      Martinique
      7 008 104

      Normandie
      49 865 966

      Nouvelle-Aquitaine
      55 427 716

      Occitanie
      37 424 590

      Pays de la Loire
      25 293 471

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      10 282 526


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,
K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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