Article 1
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 968 742 €.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1713865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713865A/jo/article_1
Texte n°122
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 968 742 €.
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