Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB1704333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/JUSB1704333A/jo/texte

Texte n°35

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre).


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit (Annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      (Sans changement)

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Guadeloupe

      Pointe-à-Pitre
      Les Abymes

      (Le reste sans changement)


Fait le 16 février 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau

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