Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit aux Abymes (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre).
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1704333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/JUSB1704333A/jo/article_1
Texte n°35