Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB1704333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/JUSB1704333A/jo/article_3
Texte n°35