Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste

Version INITIALE

NOR : INTB1425468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1425468A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-29, L. 4383-1 à L. 4383-6 et D. 4311-45 à D. 4311-48 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 2014 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


  • Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
    136 202 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ;
    246 961 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.


  • A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 181 554 euros, en valeur 2015.


  • Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS
      MONTANT
      de compensation 2013 (en €)
      année universitaire 2012-2013
      MONTANT
      de compensation 2014 (en €)
      année universitaire 2013-2014
      À COMPTER DE 2015
      droit à compensation définitif (en €),
      en année pleine et en valeur 2015

      ALSACE
      4 365
      7 941
      5 704

      AQUITAINE
      14 128
      25 039
      21 326

      AUVERGNE
      4 522
      8 389
      5 209

      BOURGOGNE
      6 830
      12 346
      9 265

      BRETAGNE
      13 124
      23 876
      17 151

      CENTRE
      6 312
      11 482
      8 248

      CHAMPAGNE-ARDENNE
      1 786
      3 277
      2 218

      FRANCHE-COMTÉ
      5 226
      9 695
      6 020

      ÎLE-DE-FRANCE
      0
      0
      0

      LANGUEDOC-ROUSSILLON
      2 009
      3 631
      2 725

      LIMOUSIN
      4 925
      9 136
      5 673

      LORRAINE
      3 772
      6 862
      4 929

      MIDI-PYRÉNÉES
      7 418
      13 410
      10 063

      NORD - PAS-DE-CALAIS
      2 221
      4 120
      2 558

      BASSE-NORMANDIE
      7 844
      14 180
      10 640

      HAUTE-NORMANDIE
      4 504
      8 262
      5 592

      PAYS DE LA LOIRE
      0
      0
      0

      PICARDIE
      5 418
      10 050
      6 241

      POITOU-CHARENTES
      3 603
      6 514
      4 888

      PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
      5 884
      10 429
      8 882

      RHÔNE-ALPES
      13 619
      24 315
      19 791

      GUADELOUPE
      9 346
      17 003
      12 214

      MARTINIQUE
      0
      0
      0

      GUYANE
      0
      0
      0

      LA RÉUNION
      9 346
      17 003
      12 214

      Total
      136 202
      246 961
      181 554


Fait le 20 avril 2016.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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