Article 3
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Arrêté du 20 avril 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des infirmiers anesthésistes introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
NOR : INTB1425468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/20/INTB1425468A/jo/article_3
Texte n°25