Arrêté du 9 février 2016 approuvant une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne 2016 de pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax)

Version INITIALE

NOR : DEVM1602898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/DEVM1602898A/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B6/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2016.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B6/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 janvier 2016 portant dispositions financières pour la campagne de pêche du bar 2016 est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B6/2016 PORTANT DISPOSITIONS FINANCIÈRES POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DU BAR 2016


      Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 :
      Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Vu la délibération n° 19/2012 du 19 avril 2012 portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;
      Vu la délibération-cadre n° B4/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée ;
      Vu la délibération-technique n° B5/2016 du 21 janvier 2016 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2015 ;
      Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock du bar dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c ;
      Après consultation de la commission « Bar »,
      Le bureau adopte les dispositions suivantes :


      Article 1er
      Règlement


      Conformément à la délibération n° B4/2016 susvisée, pour l'organisation de la campagne de pêche au bar pour l'année 2016, il est exigé le règlement d'un montant de 100 euros correspondant à la validation de la licence bar.
      Le produit du règlement de la licence bar est réparti à parts égales entre le CRPMEM de rattachement et le CNPMEM.
      Pour les chalutiers de fond et les chalutiers pélagiques impactés par les mesures de gestion communautaires appliquées au stock « nord » de bar, le règlement de la licence est d'un montant de 25 euros. Le produit de ce règlement revient uniquement au CNPMEM.


      Article 2
      Modalités de collecte


      Le règlement de la licence bar fait partie du dossier de demande de licence et doit donc être joint au formulaire de demande établi par le CNPMEM.


      Paris, le 21 janvier 2016.


      Le président,
      G. Romiti


Fait le 9 février 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye

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