Arrêté du 30 décembre 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : FCPB1532449A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/FCPB1532449A/jo/texte

Texte n°11

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 217 899,32 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 217 899,32 € en autorisations d'engagement et de 217 899,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
      217 899,32
      217 899,32

      Navigation aérienne
      612
      18 038,62
      18 038,62

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      16 468,80
      16 468,80

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      183 391,90
      183 391,90

      Totaux
      217 899,32
      217 899,32

      Dont titre 2
      0,00
      0,00


Fait le 30 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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