Décision du 28 juillet 2015 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : AFSS1518549S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/28/AFSS1518549S/jo/texte

Texte n°15

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Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 25 juin 2015,
Décide :


  • A compter du 1er octobre 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TFR AU 1er OCTOBRE 2015


      GROUPE GÉNÉRIQUE
      CONDITIONNEMENT
      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)
      POUR INFORMATION
      prix des génériques

      PFHT
      (en euros)
      PPTTC
      (en euros)

      MODAFINIL 100 mg
      30 comprimés
      55,93
      44,36
      55,93


Fait le 28 juillet 2015.


Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi

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