Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 juillet 2015 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
NOR : AFSS1518549S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/28/AFSS1518549S/jo/article_2
Texte n°15