Décision du 28 juillet 2015 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : AFSS1518549S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/7/28/AFSS1518549S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


A compter du 1er octobre 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié. Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.