Publics concernés : comités d'entreprise, comités d'établissement et comités centraux d'entreprise, comités interentreprises.
Objet : homologation de deux règlements de l'Autorité des normes comptables relatifs aux comités d'entreprise.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables :
- règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail ;
- règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail,
tels qu'annexés sont homologués.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2325-45 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique, pour l'établissement de leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, aux comités d'entreprise mentionnés à l'article L. 2325-45 du code du travail, aux comités centraux d'entreprise mentionnés à l'article L. 2327-14-1 du même code et aux comités interentreprises mentionnés à l'article R. 2323-41-1 du même code.
Article 2
Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.
Article 3
Compte de résultat
Le compte de résultat des comités mentionnés à l'article 1er fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :
La section « Activités économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail ;
La section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.
Article 4
Bilan
Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section.
Article 5
Plan de comptes
La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de produits et charges et les comptes de fonds propres.
Article 6
Présentation simplifiée des comptes annuels
Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L. 2325-45 du code du travail doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants :
BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION
ACTIF
PASSIF
Brut
Amortissements
dépréciations
Net N
Net N - 1
Net N
Net N - 1
Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)
Fonds propres sans droit de reprise
Actifs incorporels
Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
Réserves
Report à nouveau
Résultat de l'exercice
Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
Actifs corporels
Subventions d'investissement
Provisions règlementées
Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)
Actifs financiers
Fonds propres sans droit de reprise
Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
Réserves
Report à nouveau
Actif immobilisé (I)
Résultat de l'exercice
Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
Subventions d'investissement
Stocks et fournitures
Provisions règlementées
Créances
Fonds propres (I) = (a) + (b)
Actif circulant (II)
Provisions pour risques et charges (II)
Disponibilités (III)
Fonds dédiés (III)
Dettes financières
Autres dettes
Total (IV)
Comptes de régularisation (IV)
Comptes de régularisation (V)
TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)
TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)
COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ
Section « Attributions économiques et professionnelles »
Section « Activités sociales et culturelles »
N
N - 1
N
N - 1
Subvention de fonctionnement
Contribution de l'entrerprise
Autres subventions
Participation des salariés
Autres produits
Transferts de charges
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions
Produits d'exploitation (I)
Produits financiers (II)
Produits exceptionnels (III)
Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)
TOTAL I + II + III + IV
Achats
Autres charges externes
Impôts, taxes et versements assimilés
Charges de personnel
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Charges d'exploitation (I)
Charges financières (II)
Charges exceptionnelles (III)
Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)
TOTAL I + II + III + IV
Résultat (excédent ou déficit)
Article 7
Annexe des comptes des entités
En plus des informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n° 99-01 et ANC n° 2014-03, les comités mentionnés à l'article 1er fournissent :
1. Le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :
Pour un comité d'entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :
RESSOURCES DE L'EXERCICE
Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur
+
Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises
-
Contribution reçue de l'employeur
+
Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises
-
Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues
+
Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)
+
Cotisations facultatives des salariés
+
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales
+
Dons et legs
+
Recettes procurées par les manifestations
+
Revenus des biens meubles et immeubles
+
TOTAL DES RESSOURCES
=
Pour un comité central d'entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.
Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d'entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.
2. Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.
3. Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :
NOM
de l'entité
SECTEUR
d'activité
ENTITÉ
liée
oui/non
DÉTENTION
capitalistique
FLUX
de l'exercice
oui/non
CONVENTION ÉCRITE
ENTITÉ INCLUSE
dans le périmètre de consolidation
Oui/non
Observations/informations sur la nature des transactions
Existence d'une convention
oui/non
Durée
Article 8
Les numéros de compte sont intitulés :
Compte 1061 : Réserves « attributions économiques et professionnelles ».
Compte 1062 : Réserves « activités sociales et culturelles ».
Compte 1101 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur).
Compte 1102 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde créditeur).
Compte 1191 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur).
Compte 1192 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde débiteur).
Compte 1201 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (excédent).
Compte 1202 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (excédent).
Compte 1291 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (déficit).
Compte 1292 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (déficit).
Compte 7403 : Autre subvention.
Compte 756201 : Subvention de fonctionnement reçue l'employeur.
Compte 75602 : Contribution reçue de l'employeur.
Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».
Article 9
Entrée en vigueur
Le règlement s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Lors de la première application du règlement, les éléments d'actif sont comptabilisés au bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état.
Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise,
Adopte le règlement suivant :
Article 1er
Champ d'application du règlement
Le règlement s'applique au comité d'entreprise, au comité interentreprises et au comité central d'entreprise qui relèvent du régime défini à l'article L. 2325-46 du code du travail.
Article 2
Tenue du livre de recettes et dépenses
Le livre journal que tient chronologiquement le comité d'entreprise, le comité interentreprises et le comité central d'entreprise, au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L. 2323-1 du code du travail et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
Article 3
Etat annuel des recettes et dépenses
Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état des dépenses et des recettes de l'exercice selon le modèle suivant :
DÉPENSES
N
N - 1
RECETTES
N
N - 1
SECTION « ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES »
Tâches administratives
Subvention de fonctionnement brute de l'exercice
Expertises et missions économiques
Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée
Formation
Subvention de fonctionnement
nette de l'exercice
Communication avec le personnel de l'entreprise
Autres dépenses
Autres produits
Sous-total I
Sous-total I
EXCÉDENT
DÉFICIT
SECTION « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »
Evénementiel
Contribution brute de l'employeur
Quote-part de la contribution de l'employeur reversée
Contribution nette de l'employeur
Sports
Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues
Cultures et voyages
Remboursement par l'employeur des primes d'assurance
Loisirs et fêtes
Participation des salariés
Subventions obtenues
Dons et legs
Manifestations
Revenus de biens
Autres dépenses
Autres produits
Sous-total II
Sous-total II
EXCÉDENT
DÉFICIT
TOTAL I + II
TOTAL I + II
EXCÉDENT
DÉFICIT
Article 4
Etat annuel de situation patrimoniale
Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.
1. Biens et placements
DÉTAIL
DATE D'ACQUISITION
VALEUR CLÔTURE N
à la clôture N
VALEUR À LA CLÔTURE N - 1
Terrain
Immeubles
Matériel de bureau acquis
Immobilisations financières
2. Billetterie
STOCKS DE BILLETS
NOMBRE À LA CLÔTURE
PRIX D'ACHAT
Billetterie
Bons cadeaux
Chèques vacances
3. Créances (sommes dues au comité)
DÉTAIL
VALEUR À LA CLÔTURE N
VALEUR À LA CLÔTURE N - 1
Créances participants
Autres créances
Avances et acomptes versés (si significatif)
4. Disponibilités
DÉTAIL DES COMPTES
SOLDE À LA CLÔTURE N
SOLDE CLÔTURE À LA N - 1
Comptes bancaires
Livrets
Caisses
SICAV ou autres
5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
DÉTAIL
DURÉE
ENGAGEMENT INITIAL
RESTE DÛ À LA CLÔTURE
Emprunts auprès des établissements de crédit
Avances octroyées par l'entreprise
Fournisseurs
Autres dettes
6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur
SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
et de la contribution reçues de l'employeur
Subvention de fonctionnement
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N
Contribution pour les activités sociales et culturelles
Solde N - 1
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Solde N
Article 5
Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Fait le 2 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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