Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : AFSS1416169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/8/AFSS1416169S/jo/texte

Texte n°30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,5 Ko


Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 1er avril 2014,
Décide :


  • A compter du 1er septembre 2014, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.


  • Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour le groupe, à l'annexe prévue au même article.


  • La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TFR au 1er septembre 2014


      GROUPE GÉNÉRIQUE
      CONDITIONNEMENT
      TARIF FORFAITAIRE
      de responsabilité
      (en euros)
      POUR INFORMATION
      prix des génériques

      PFHT
      (en euros)
      PPTTC
      (en euros)

      ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable
      24 sachets-doses de 10 ml
      2,82
      1,53
      2,82


Fait le 8 juillet 2014.


D. Giorgi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226,5 Ko