Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Version INITIALE

NOR : AFSS1416169S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/8/AFSS1416169S/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant au groupe visé à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour le groupe, à l'annexe prévue au même article.