Article 3
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 juillet 2014 instituant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
NOR : AFSS1416169S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/8/AFSS1416169S/jo/article_3
Texte n°30