Décret n° 2013-1124 du 4 décembre 2013 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1317367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/BUDB1317367D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/4/2013-1124/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement et aménagement durables


      39 000
      39 000

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      39 000
      39 000

      Enseignement scolaire


      525 000
      525 000

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      525 000
      525 000

      Recherche et enseignement supérieur


      249 000
      249 000

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      249 000
      249 000

      Santé


      119 057
      119 057

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      119 057
      119 057

      Solidarité, insertion et égalité des chances


      131 108
      131 108

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
      304
      131 108
      131 108

      Sport, jeunesse et vie associative


      58 559
      58 559

      Sport
      219
      58 559
      58 559

      Totaux
       
      1 121 724
      1 121 724

      Dont titre 2.


       
       




      TABLEAU 2



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Culture


      1 121 724
      1 121 724

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      224
      1 121 724
      1 121 724

      Totaux
       
      1 121 724
      1 121 724

      Dont titre 2.


       
       


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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