Arrêté du 9 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

Version INITIALE

NOR : AGRT1315075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/9/AGRT1315075A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 633,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents, notamment ses articles 13 à 19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-8, L. 671 et D. 654-24 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »,
Arrêtent :


  • Les annexes I, III et IV de l'arrêté du 6 février 2012 relatives aux typologies de gros bovins et à la grille de cotation par bassins sont remplacées par les annexes I, III et IV du présent arrêté à compter du 15 octobre 2013.


  • La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2013.


Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence et de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 633,4 Ko