Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDE1320789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/BUDE1320789A/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté dresse la liste des documents de comptabilité mentionnés à l'article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et prévus au I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 établissant le compte du comptable remis au juge des comptes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 151,
Arrête :


  • La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT


      1. Balance des opérations.
      2. Annexe 1 de développement des recettes budgétaires.
      3. Annexe 2 de développement des dépenses budgétaires.
      4. Etat justifiant le solde de chaque compte retraçant des opérations de caisse.
      5. Procès-verbaux de remise de service entre comptables, le cas échéant.
      6. Etats des restes à recouvrer sur contributions de tous exercices.
      7. Etat comparatif des prises en charge, des recouvrements, des restes à recouvrer, des paiements et des restes à payer sur les avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités territoriales et à divers organismes accompagné du détail des éventuels remboursements.
      8. Etat récapitulant les opérations effectuées par l'Etat pour le compte de tiers, détaillé par compte.
      9. Pièces justifiant les comptes de déficits et débets des comptables et des régisseurs.
      10. Pièces justificatives correspondant à des comptes de recettes et de dépenses afférentes à des opérations diverses (emprunts, dettes, immobilisations financières, comptes de tiers et trésorerie).
      11. Intégration des opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects :
      a) Etat nominatif des receveurs en fonctions durant l'année dans les différents postes comptables ;
      b) Balance des comptes établie par chaque receveur ;
      c) Relevés des restes à recouvrer ;
      d) Etat de réduction et d'annulation des droits et taxes pris en recette ;
      e) Etat général des opérations budgétaires de l'année ;
      f) Admissions en non-valeur.
      12. Etat de développement des opérations sur impôts directs, justifié par le résumé général des rôles.
      13. Etat de développement des recettes afférentes aux amendes (par lignes de recettes).
      14. Etats des restes à recouvrer et bordereaux récapitulatifs des prises en charge et des recouvrements relatifs aux recettes non fiscales.
      15. Etats des valeurs inactives : balance de la comptabilisation des valeurs inactives intégrant les opérations des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects accompagnée des relevés justifiant les soldes des comptes.
      16. Plans de contrôle hiérarchisé de la dépense ainsi que leurs actualisations et les instructions de dérogations y afférentes, et conventions de contrôle allégé en partenariat de la dépense.


Fait le 25 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard

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